Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Bénin sont sous le régime de déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Les modalités de déclaration de SVA sont fixées par l’Arrêté 2016 n°013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016. La durée de validé de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de cinq (5) ans. Le renouvellement de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est effectué tous les cinq (5) ans.

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Affaire/Entreprise, Communication, Poste

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