institution IN00141 Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Bénin sont sous le régime de déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Les modalités de déclaration de SVA sont fixées par l’Arrêté 2016 n°013/MCTIC/DC/SGM/CTAP/DGCEP/DRC/SA du 12 février 2016. La durée de validé de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de cinq (5) ans. Le renouvellement de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est effectué tous les cinq (5) ans. Actif Affaire/EntrepriseCommunicationPoste institution IN00141 Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste E-service loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin

2020-03-24 0.1 Externe https://e-services.arcep.bj/dossier/sva/demande * Les informations du requérant * Les informations techniques de la déclaration * Les justificatifs nécessaires: 1. une copie de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissements publics 2. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics * Les références du paiement des cent cinquante mille (150 000) francs CFA de gestion de dossier 150 000 FCFA * déposer votre demande en ligne * payer en ligne les frais exigés pour le traitement de votre demande et de recevoir un reçu électronique en fin de transaction * disposer d’un aide-mémoire personnalisé précisant les documents à joindre à votre demande * consulter en ligne l’évolution du traitement de votre demande.