Actif

• Demande d’acquisition adressée au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF)
  
• Projet de mise en valeur en adéquation avec le schéma directeur de la localité;
  
• Statut et registre du commerce et du crédit immobilier de la personne morale;
  
• Un levé topographique du domaine
  

Cas particulier: bail emphytéotique dans une zone industrielle  

• Le projet industriel
  
• L’arrêté du Ministère en charge de l’Industrie portant autorisation provisoire d’installation
  
• L’arrêté portant affectation de domaine à la Zone Industrielle

• Dépôt du dossier
  Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances - Affectation à l'ANDF
  
• Accueil
  Analyse de recevabilité du dossier - Décharge
  
• Traitement
  Etude du dossier, Visite du domaine - Bornage de morcellement - établissement du TF et bordereaux- établissement du contrat de bail emphytéotique, établissement du Certificat d’inscription - note de frais et règlement, signatures (Requérant, DG, MEF), - enregistrement du contrat
  
• Formalités de retrait
  Vérification des mentions - Contrôle d’identité du prétendant au retrait du Certificat d’inscription - décharge

Variable suivant la zone

https://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domaines

15 jours

Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et
Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier :
Porto-Novo : 97 89 20 95 ;
Allada : 96 18 06 38 ;
Ouidah : 95 57 94 02 ;
Abomey : 61 56 56 66 ;
Djougou : 9736 46 90 ;
Kandi :97 46 44 48 ;
Cotonou : 97 77 60 61 ;
Abomey-Calavi :97 37 09 27 ;
Dassa : 94 73 42 08 ;
Lokossa : 97 23 13 15 ;
Pobè : 96 09 15 44 ;
Aplahoué :96 56 84 49
Parakou : 97 35 39 97
Natitingou : 97 21 04 01.

Lundi au Vendredi
Matinée : 08h00mn à 12h30mn
Soirée : 15h00mn à 18h30mn