ca4ed754-4ae1-40b9-b5a7-4fd6788cf516 institution IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de durée comprise entre 18 et 99 ans qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque sur l’immeuble, à charge de mise en valeur, de paiement de loyer et toutes autres contributions. Au Bénin, pour les non nationaux, Il a une durée de 50 ans et est non renouvelable. Actif Affaire/EntrepriseDomaine et foncier Bien immobilier institution IN00025 Agence Nationale du Domaine et du Foncier Service manuel Code foncier et domanial

Actif * Demande d’acquisition adressée au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) * Projet de mise en valeur en adéquation avec le schéma directeur de la localité; * Statut et registre du commerce et du crédit immobilier de la personne morale; * Un levé topographique du domaine ``` Cas particulier: bail emphytéotique dans une zone industrielle ``` * Le projet industriel * L’arrêté du Ministère en charge de l’Industrie portant autorisation provisoire d’installation * L’arrêté portant affectation de domaine à la Zone Industrielle * Dépôt du dossier Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances - Affectation à l'ANDF * Accueil Analyse de recevabilité du dossier - Décharge * Traitement Etude du dossier, Visite du domaine - Bornage de morcellement - établissement du TF et bordereaux- établissement du contrat de bail emphytéotique, établissement du Certificat d’inscription - note de frais et règlement, signatures (Requérant, DG, MEF), - enregistrement du contrat * Formalités de retrait Vérification des mentions - Contrôle d’identité du prétendant au retrait du Certificat d’inscription - décharge Variable suivant la zone https://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domaines 15 jours Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo : 97 89 20 95 ; Allada : 96 18 06 38 ; Ouidah : 95 57 94 02 ; Abomey : 61 56 56 66 ; Djougou : 9736 46 90 ; Kandi :97 46 44 48 ; Cotonou : 97 77 60 61 ; Abomey-Calavi :97 37 09 27 ; Dassa : 94 73 42 08 ; Lokossa : 97 23 13 15 ; Pobè : 96 09 15 44 ; Aplahoué :96 56 84 49 Parakou : 97 35 39 97 Natitingou : 97 21 04 01. Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn