CatIS - Public Service - Enregistrement des ONG et associations

Identification

Belongs to Institution

Préfectures

Nom du service

Enregistrement des ONG et associations

Identifiant de service

recepissedesong-association

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale

Description

Délivrance du récépissé de déclaration des associations, des Organisations Non Gouvernementale et autres structures de type associatif

Who can Apply ?

Status

Actif

Secteur

Affaire/Entreprise

Evènements d’affaires

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Démarrage d'une nouvelle activité

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Préfectures

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Related institutions

Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service
Associé	Agrément des associations et fédérations sportives

Législation

Name	URL	File
Décret n° 2001-234 du 12 juillet 2001 fixant les conditions d’existence et de modalité des ONG et leur organisation faîtière
Loi du 1er juin 1901 relative au contrat d’association

Internal required document

URL	File

Updated 1/15/2025