202f165b-7536-434e-9d01-e8151f4c355b institution IN00051 Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale Délivrance du récépissé de déclaration des associations, des Organisations Non Gouvernementale et autres structures de type associatif Actif Affaire/Entreprise Nécessité d'un(e) licence /permis/certificatDémarrage d'une nouvelle activité institution IN00052 Préfectures Service manuel Associé publicservice PS00078 Agrément des associations et fédérations sportives Décret n° 2001-234 du 12 juillet 2001 fixant les conditions d’existence et de modalité des ONG et leur organisation faîtière Loi du 1er juin 1901 relative au contrat d’association

2019-11-18 1 Actif * Demande d’enregistrement adressée au Préfet du Département concerné précisant les coordonnées de l’association ou de l’ONG ; * Quatre (04) exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ; * Quatre (04) exemplaires des statuts ; * Quatre (04) exemplaires du règlement intérieur ; * Quatre (04) exemplaires de la liste de présence de l’Assemblée Générale constitutive ; * Quatre (04) extraits du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois des principaux dirigeants du CA ou du BE que sont : le/la Président(e), le/la Vice-président(e) s’il en existe, le/la Secrétaire Général(e) et le/la trésorier(ère) Général(e) ; * Quatre (04) chemises à sangle ; * Récépissé de versement de 50.000 FCFA pour les Associations ou les ONG et 75.000 FCFA pour les organisations faitières dans le compte N⁰104287996 au trésor public ou à la recette de perception ; * Pour les associations ou ONG sportives, joindre un certificat de conformité délivré par le Ministère des Sports ; * Pour les ONG ou les associations désireuses d’intervenir dans le domaine de la santé, joindre l’autorisation du Ministre de la Santé relative à l’exercice en clientèle privée. Les ONG ou associations désireuses de se faire enregistrer déposent un dossier de demande d’enregistrement au Secrétariat Administratif 50 000 FCFA pour l'enregistrement des ONG et association et 75 000 FCFA pour les organisations faitières Deux semaines Service des Affaires Générales des Préfectures Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 14h00mn à 17h30mn