Morcellement de titre foncier

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

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7/16/2024
0.1
Inactif

USAGER

  1. Permis d'habiter ;
  2. Convention de vente enregistré ;
  3. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut ;
  4. Copie du levé topographique de la parcelle à morceler.

NOTAIRE

  1. Expédition notariale ;
  2. Lettre du notaire ;
  3. Copie du titre foncier à morcelé ;
  4. Copie du levé topographique de la parcelle à morcelé ;
  5. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut.
Pour ≤ 500 m2 : 308.750 FCFA ; Pour > 500 m2 et ≤ 1000 m2 : 361.250 FCFA ; Pour > 1000 m2 et ≤ 5000 m2 : 411.250 FCFA ; Pour > 5000 m2 et ≤ 1 ha : 461.250 FCFA ; Pour > 1 ha et ≤ 2 ha : 511.250 FCFA ; Pour > 2 ha et ≤ 5 ha : 611.250 FCFA
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
  3. Rechercher le e-service "Morcellement de titre foncier" ;
  4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
  5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.
12/31/2024
0.2
Actif

USAGER

  1. Permis d'habiter ;
  2. Convention de vente enregistré ;
  3. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut ;
  4. Copie du levé topographique de la parcelle à morceler.

NOTAIRE

  1. Expédition notariale ;
  2. Lettre du notaire ;
  3. Copie du titre foncier à morcelé ;
  4. Copie du levé topographique de la parcelle à morcelé ;
  5. Pièce (s) d’identité du ou des propriétaire(s) / RCCM / Attestation IFU/ Statut.
Pour ≤ 500 m2 : 308.750 FCFA ; Pour > 500 m2 et ≤ 1000 m2 : 361.250 FCFA ; Pour > 1000 m2 et ≤ 5000 m2 : 411.250 FCFA ; Pour > 5000 m2 et ≤ 1 ha : 461.250 FCFA ; Pour > 1 ha et ≤ 2 ha : 511.250 FCFA ; Pour > 2 ha et ≤ 5 ha : 611.250 FCFA
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS) ;
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe ;
  3. Rechercher le e-service "Morcellement de titre foncier" ;
  4. Renseigner le formulaire et soumettre sa demande ;
  5. Se rendre à l’ANDF avec la copie du titre foncier après avoir reçu la notification de traitement par mail.

Updated 12/31/2024