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Ministère du Numérique et de la Digitalisation

Demande d’obtention du label « start-up »

Obtention_label_startup_MND_MEF_MPME

Ministère du Numérique et de la Digitalisation

Ce service a pour but d'octroyer le label « start-up » aux micros, petites et moyennes entreprises
éligibles. La durée de validité du label « start-up » est de trois (03) ans, renouvelable une fois.

Il est octroyé aux micro, petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir la qualité de micro, petite et moyenne entreprise depuis six (06) années au plus à la date du dépôt de la demande ;
  • avoir réalisé ou soumis à autorisation, une innovation dans les secteurs du numérique, de la santé, du tourisme, de l’agriculture, de la technologie ;
  • avoir développé ou commercialisé un produit ou un service à forte valeur ajoutée et dont le modèle économique est réplicable à plus grande échelle.

Toute personne physique ou morale

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Affaire/Entreprise, Digitalisation
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DÉCRET N° 2023 - 095 DU 22 MARS 2023 portant modalités d’octroi du label start-up aux micro, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs DECRET N 2023-095 DU 22 MARS 2023 modalités d'octroi du label start-up aux micro petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs_2.pdf
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Updated 6/04/2024