institution IN00063 Ministère du Numérique et de la Digitalisation Ce service a pour but d'octroyer le label « start-up » aux micros, petites et moyennes entreprises éligibles. La durée de validité du label « start-up » est de trois (03) ans, renouvelable une fois. Il est octroyé aux micro, petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions suivantes : * avoir la qualité de micro, petite et moyenne entreprise depuis six (06) années au plus à la date du dépôt de la demande ; * avoir réalisé ou soumis à autorisation, une innovation dans les secteurs du numérique, de la santé, du tourisme, de l’agriculture, de la technologie ; * avoir développé ou commercialisé un produit ou un service à forte valeur ajoutée et dont le modèle économique est réplicable à plus grande échelle. Toute personne physique ou morale Actif Affaire/EntrepriseDigitalisation Moi et ma famille institution IN00063 Ministère du Numérique et de la Digitalisation E-service Service web DÉCRET N° 2023 - 095 DU 22 MARS 2023 portant modalités d’octroi du label start-up aux micro, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs 3d369ac3-a933-43bf-94a7-045047f4d311

2023-05-31 0.1 Actif Dans le cas d'une demande d'obtention du label : une brève description de la réalisation d'une innovation dans les secteurs du numérique, de la santé, du tourisme, de l'agriculture ou de la technologie. Dans le cas d'une demande de renouvellement du label : un rapport de mise en œuvre des obligations inhérentes au statut de start-up labelisée conformément à la règlementation en vigueur. 0 FCFA Quarante-cinq (45) jours Après soumission de la demande en ligne, le comité technique de labélisation procède à la vérification des données transmises conformément aux conditions de labélisation.