Capital de Décès

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4/20/2023
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  • <span class="colour" style="color: rgb(33, 37, 41);">Acte de décès ;</span>
  • Dernier acte d'avancement du de cujus ;
  • Certificat de Cessation de Paiement ;
  • <span class="colour" style="color: rgb(33, 37, 41);">Ordonnance de succession ;</span>
  • Certificat de non appel ni d'opposition à l'ordonnance de succession ;
  • Ordonnance de tutelle de mineur (éventuel) ;
  • Certificat de non appel ni d'opposition à l'ordonnance de tutelle
  • Acte de naissance du de cujus
  • Acte(s) de mariage de(s) conjoint(s) survivant(s) à moment du décès, non séparé(s) de droit ni de fait ;
  • Acte(s) de naissance de(s) conjoint(s)
  • Attestation de non divorce, de non remariage et de non concubinage notoire ;
  • Actes de naissance des ayants droits mineurs ;
  • Certificat de vie et de charge délivré au(x) conjoint(s) ;
  • Certificat(s) d'individualité (éventuel) ;
  • <span class="colour" style="color: rgb(33, 37, 41);"> </span>Attestation de reversement salaires virés à tort ;
  • Références bancaires conjoint(s) et/ou tuteur des enfants mineurs.

Updated 4/25/2023