4/19/2023

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Externe

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Cas de domiciliation irrévocable :

• La demande de domiciliation irrévocable de l'agent de l'état
  
• L’attestation de validité de service ou de travail
  
• Le Relevé d'Identité Bancaire
  
• La lettre de domiciliation irrévocable
  

Cas du changement d’assignation :

• Le Relevé d’Identité Bancaire
  
• L’attestation de non-engagement