Expertise topographique et Foncière

Belongs to Institution: Institut Géographique National

Back to list
Identification

Institut Géographique National

Expertise topographique et Foncière

ExpertisetopographiqueetFoncière-IGN-MCVDD

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Etude qui permet de renseigner sur tous les aspects de l’objet soumis à l’expertise. (Origine, situation géographique, évolution, situation actuelle)

Les juridictions - L’Etat - Les Mairies -Les populations -Personne physique - Personne morale

Actif
Cadre de vie
Institut Géographique National
Service manuel
Informations
Related institutions
Services apparenté, relié, connexe
Législation
Décret n°2022-5-545 du 28/09/2022, portant approbation des statuts de l’IGN (article 5 point 8).
Arrêté n°064/MJL/DC/SGM/DACS/SA/075 SGG20 du 02/12/2020 fixant le barème des consultations, expertises et autres missions de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative.
Internal required document

Updated 4/03/2023