institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Etude qui permet de renseigner sur tous les aspects de l’objet soumis à l’expertise. (Origine, situation géographique, évolution, situation actuelle) Les juridictions - L’Etat - Les Mairies -Les populations -Personne physique - Personne morale Actif Cadre de vie institution IN00226 Institut Géographique National Service manuel Informations Décret n°2022-5-545 du 28/09/2022, portant approbation des statuts de l’IGN (article 5 point 8). Arrêté n°064/MJL/DC/SGM/DACS/SA/075 SGG20 du 02/12/2020 fixant le barème des consultations, expertises et autres missions de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative.

2023-03-16 1 Actif * Décision ADD (Avant Dire Droit) s’il s’agit des juridictions * Documents originaux de l’objet à expertiser s’il s’agit des autres demandeurs La demande est faite au Secrétariat administratif, le dossier est affecté par le DG au Secrétaire Général puis au Service de la Législation Foncière des normes et de l’Expertise. Arrêté n°064/MJL précitée s’il s’agit des juridictions (moins d’1.000.000 francs CFA et plus en cas de nécessité et après justification). - Grille tarifaire de l’IGN Fixé par les juridictions commettantes. - Trois mois s’il s’agit d’autres demandeurs Service Législation Foncière des normes et de l’Expertise La décision DD précise le contenu de la mission Les autres demandeurs précisent dans leur requête leurs attentes