Ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts

En cas de besoin, et sans préjudice à la réglementation en vigueur, notamment la législation de travail et le droit de consommateur, l’exploitation d’un établissement de restauration et assimilé peut être saisonnière.

Toute fermeture saisonnière ou à l’occasion de fêtes ou congés d’un établissement de restauration et assimilé est notifiée à l’administration en charge du Tourisme dans un délai minimum de trente (30) jours avant cette fermeture.

Toute réouverture d’un établissement de restauration ou assimilé provisoirement fermé est notifiée à l’administration en charge du Tourisme. La notification est faite au plus tard trente (30) jours avant cette réouverture.

Tout promoteur d'établissement de restauration et assimilés

Actif

Affaire/Entreprise, Culture et Tourisme

Notification et rapport aux autorités

Direction du Développement du Tourisme

E-service

Service web, Formulaire