Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI

Belongs to Institution: Ministère de l'Industrie et du Commerce

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Manual service versions
8/26/2022
1
Actif
  • Deux (02) exemplaires remplis du formulaire type B101 à retirer à l'ANaPI ou à télécharger sur le site de l’OAPI 
  • Lettre de recommandation du MIC à l’OAPI pour l’obtention du brevet subventionné ; 
  • Quittance de versement de la somme de 22.500 F CFA sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin.
0 FCFA
Dix (10) jours ouvrables
Form

Updated 6/12/2023