Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI

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Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet de l'OAPI

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Tout citoyen béninois

Actif
Commerce, Industrie
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Service manuel
Informations, Bureau de service
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Législation
Annexe III de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;
Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI.
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Updated 6/12/2023