CatIS - Public Service - Appui à la mise en état du dossier d’attestation de non radiation de marque

Identification

Belongs to Institution

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Nom du service

Appui à la mise en état du dossier d’attestation de non radiation de marque

Identifiant de service

NonRadiationMarque-ANaPI_MIC

Icon

Has Competent Authority

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Description

Appui à la mise en état du dossier d’attestation de non radiation de marque

Who can Apply ?

Status

Actif

Secteur

Affaire/Entreprise, Autres

Evènements d’affaires

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Autres

Evènements de la vie

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Owned By

Ministère de l'Industrie et du Commerce

*Type of service

Service manuel

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Informations, Bureau de service

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Législation

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Updated 10/28/2022