institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Appui à la mise en état du dossier d’attestation de non radiation de marque Actif Affaire/EntrepriseAutres Nécessité d'un(e) licence /permis/certificatAutres institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Service manuel InformationsBureau de service

2021-05-20 1 Actif * Demande écrite adressée à la Direction Générale de l’OAPI ; * Copie de factures émises au nom de l'importateur du produit ou autre preuve de la commercialisation dudit produit ; * Copie de la publication de la marque parue dans le bulletin officiel de l’OAPI ; * Spécimen ou fac-similé de la marque ; * Quittance de versement de la somme de 60.000 F sur le compte de l'OAPI domicilié à ECOBANK Bénin. Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI. N.B : OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). 0 FCFA Deux (02) jours ouvrables **Lundi au vendredi** **Matinée :** 08h00 mn - 12h30mn **Soirée :** 14h00mn - 17h30mn