Demande d’autorisation d’ouverture, d’extension ou de transfert de site d’un établissement ou centre privé d’enseignement technique et de formation professionnelle

Belongs to Institution: Direction de la Planification, de I'Administration et des Finances (DPAF)_Tous les Ministères

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10/17/2022
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Prioritaire
  • Une demande d’autorisation d’ouverture indiquant :
    • l’ordre d’enseignement et la vocation de l’établissement ;
    • le nombre de classes ou de filières à ouvrir ;
    • la capacité d’accueil de chaque salle de classe ou filière ;
    • la dénomination de l’établissement ;
    • le lieu d’implantation de l’établissement ;
    • le cycle et les spécialités choisies ;
    • le personnel d’encadrement et le personnel enseignant ainsi que leurs engagements vis-à-vis de l’établissement ou de l’institution et leurs engagements divers auprès d’autres établissements ou institutions ;
  • Un jeu de plan comprenant :
    • plan de situation ;
    • plan de masse ;
    • plan des bâtiments déjà construits et conforme aux normes en vigueur.
  • Un permis d’occupation ou un certificat d’autorisation des collectivités locales ou un contrat de bail d’une durée de 03 ans au moins ;
  • Les extraits de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du fondateur, du futur directeur, du personnel d’encadrement et enseignant ;
  • Un extrait d’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu du fondateur
  • Un certificat de nationalité du futur fondateur
  • Un certificat médical de visite et contre visite datant de moins de trois (03) mois du fondateur délivré par un médecin agréé par l’Etat et exerçant dans les services publics de santé
  • Un curriculum vitae du fondateur et du futur directeur
  • Un certificat attestant que l’intéressé a pris connaissance des programmes officiels des spécialités à ouvrir délivré par une direction du Ministère (DET, DESup)
  • Une liste nominative des enseignants (permanents et vacataires) précisant leur profil, la (ou les) matières à enseigner, la référence de leur autorisation d’enseigner;
  • Une autorisation de diriger du futur directeur ;
  • une autorisation d’enseigner de tous les enseignants devant dispenser des cours.
  • Un engagement à :
    • se conformer aux programmes officiels en vigueur ;
    • respecter les normes pédagogiques fixées par les textes officiels ;
    • tenir comme dans les établissements publics, les registres en usage ;
    • doter l’établissement d’organes essentiels de gestion administrative et pédagogique ;
    • fournir les rapports réglementaires, les informations statistiques et autres.
    • (L’engagement est à légaliser à la mairie)
  • Un récépissé de versement des frais d’études de dossier au Trésor Public dans le compte n° BJ 6600100100000010443891- dossiers
Ouverture : 100.000 F par spécialité sollicitée Extension : 20.000 F par nouvelle classe à créer Transfert de site : 40.000 F
Form

Updated 6/12/2023