CatIS - Public Service - Demande de garde exclusive d'enfant

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Demande de garde exclusive d'enfant

Identifiant de service

Demande de garde exclusive d'enfant-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Se fait en cas de garde d'enfant mineur

Who can Apply ?

Tout citoyen

Status

Actif

Secteur

Affaires sociales, Famille, Justice et Droits

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Naissance/Adoption

My Data

Légalité

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

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Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

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Updated 9/28/2022