CatIS - Public Service - Cessation de troubles de jouissance

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Cessation de troubles de jouissance

Identifiant de service

CessationTroublesJouissance-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Cette demande se fait lorsqu'un citoyen est troublé dans la jouissance paisible de son bien

Who can Apply ?

Tout cityen béninois

Status

Actif

Secteur

Affaires sociales, Justice et Droits

Evènements d’affaires

Contentieux

Evènements de la vie

Contentieux

My Data

Bien immobilier

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

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Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

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Updated 9/28/2022