CatIS - Public Service - Expulsion ou déguerpissement

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Expulsion ou déguerpissement

Identifiant de service

ExpulsionDeguerpissement-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Cette demande se fait après une décision de justice

Who can Apply ?

Tout citoyen détenteur d'une décision devenue définitive

Status

Actif

Secteur

Justice et Droits

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Autres

My Data

Légalité

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

Related institutions

Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File

Internal required document

URL	File

Updated 9/28/2022