9/1/2022

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Actif

• Formulaire de demande adressée au DGDU
  
• Quittance de paiement des frais de compulsion
  
• Demande de compulsion suivie du résultat signée (par le Chef Département des Affaires domaniales / Mairie Cotonou)
  
• Pièce d’identité du postulant
  
• Procuration (si le demandeur n’est pas le présumé propriétaire)
  
• Copies de tous les actes présomptifs de propriété

10 000 FCFA

01 semaine

Du lundi au vendredi de :

08h 00 – 12h30

14h 00 – 17h30