| Protocole A/P1/03 du 31 janvier 20 définition de la notion de «03 relatif à la produits originaires » des états membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; | | |
| Protocole Additionnel n°III/2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA et les différents actes subséquents qui le complètent ; | | |
| Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine et son mode de financement et les différents Actes qui l’ont modifié ; | | |
| Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ; | | |
| l’Arrêté année 2013 n°103/MICPME/DC/SGM/ DGDI/SA du 22 juillet 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Développement Industriel ; | | |
| Arrêté Interministériel Année 2003 N°683//JCLE/MEF/DC/SG/DGAE/DIR/DDI portant Création Attributions, Composition et Fonctionnement du comité national d'agrément des dossiers aux schémas de Libéralisation de l'UEMOA et de la CEDEAO. | | |