Ministère de l'Industrie et du Commerce

Le Décret 2023-423 du 26 juillet 2023 portant modalités d’importation, de stockage et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin est réparti en quatre (04) chapitres et trente (30) articles. Cinq (05) métiers sont prévus dans ce secteur, soumis à l’obtention préalable d’agréments. Il s’agit de :

• Agrément d’Importation de produits pétroliers (Validité 05 ans) ;
  
• Agrément de Stockage de produits pétroliers (Validité 10 ans) ;
  
• Agrément de Distribution de produits pétroliers (Validité 10 ans) ;
  
• Agrément d’Importation de lubrifiants (Validité 05 ans) ;
  
• Agrément de Distribution de lubrifiants (Validité 10 ans).
  

Les produits concernés par le présent décret sont :

• Le super ;
  
• Le gasoil ;
  
• Le jet A1 ;
  
• Le gaz de pétrole liquéfié (gaz domestique) ;
  
• Les fuels ;
  
• Les lubrifiants.
  

L’Etat organise l’approvisionnement du pays en produits pétroliers essentiels, notamment le gasoil, le super et le GPL, par des appels d’offres ouverts. L’adjudicataire est agréé par arrêté interministériel du Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Ministre de l’Economie et des Finances. Aucun importateur agréé ne peut mettre en consommation ses produits d'importation au Bénin tant qu'il n'est pas Adjudicataire d'un avis d'appel d'offres. Lesdits produits importés sont destinés au transit ou à la réexportation, après l'obtention préalable d'une autorisation du Ministre en charge du Commerce, conformément aux dispositions du décret.

Toutes sociétés privées de droit béninois

Actif

Commerce, Energie, Import/Export

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat

Nécessité d'une licence/ permis /certificat

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