Identification

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Procuration

Procuration-MJL

Ministère de la Justice et de la Législation

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre, d’agir en son nom, lieu et place dans une circonstance déterminée.

Tout citoyen béninois, tout étranger résidant au Bénin

Actif
Justice et Droits
Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou
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Updated 9/28/2022