Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Ce sont des problèmes ou faits soumis au conseil de discipline suite à des faits reprochés à un agent de l’Etat.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Ici, l’administration ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’un mis en cause sans consulter le conseil de discipline ou l’instance disciplinaire.

Est-elle obligatoire ? : Oui et non. Si les faits ou problèmes existent, l’instance disciplinaire doit-être consultée. Le cas échéant, il ne peut l’être.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, dès que le fait ou le problème est connu.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, dès que le fait ou le problème est connu.

L'administration

Actif

Fonction publique

Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire

Service manuel

Bureau de service