{"_id":"PS00826","_owners":[{"id":"5e1de6b635000094e9447321","name":"Wilfried GANDAHO","reftype":"user"},{"id":"5e6bb95f2000002b952d2bf3","name":"Maurille KPODANHO","reftype":"user"},{"id":"609173eb250000a0d970eb98","name":"Clarisse HOUEHOU","reftype":"user"}],"_status":"","_history":{"createdBy":"Hermine SEWANOUDE","createdAt":{"$date":"2021-05-12T16:46:57.270Z[GMT]"},"modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":{"$date":"2021-05-28T11:57:02.797Z[GMT]"}},"_name":"Affaires disciplinaires","_ident":"AffairesDisciplinaires-DECRD-DGFP-MTFP","_references":{"institution":{"id":"IN00218","name":"Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire","reftype":"institution"}},"publicService":[{"identification":[{"icon":"","hasCompetentAuthority":{"id":"IN00013","name":"Ministère du Travail et de la Fonction Publique","reftype":"institution"},"description":"En quoi consiste la prestation ? : Ce sont des problèmes ou faits soumis au conseil de discipline suite à des faits reprochés à un agent de l’Etat.\r\n\r\nQuel est l’intérêt pour le demandeur ? : Ici, l’administration ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’un mis en cause sans consulter le conseil de discipline ou l’instance disciplinaire.\r\n\r\nEst-elle obligatoire ? : Oui et non. Si les faits ou problèmes existent, l’instance disciplinaire doit-être consultée. Le cas échéant, il ne peut l’être.\r\n\r\nA-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, dès que le fait ou le problème est connu.\r\n\r\nY-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, dès que le fait ou le problème est connu.","target":"L'administration","status":"Actif","thematicArea":["Fonction publique"],"business":[],"lifeEvent":[],"myData":[],"ownedBy":{"id":"IN00218","name":"Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire","reftype":"institution"},"typeofservices":["Service manuel"],"Channelssp":["Bureau de service"]}]},{"relations":[]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"eServiceSection":[{"eService":[]}],"manualServiceSection":[{"mService":[]},{"form":[]}]}