Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : C’est l’ensemble des pièces qui permettent au conseil de discipline d’apprécier les faits reprochés à un agent de l’Etat.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Cela permet de constituer ces pièces sans lesquelles l’instance disciplinaire ne peut siéger.

Est-elle obligatoire ? : Oui, c’est obligatoire puisque prévu par le législateur, (Cf. article 223).

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, étant donnée le conseil de discipline ou l’instance disciplinaire est encadrée dans un délai compris entre 1 et 3 mois une fois la procédure disciplinaire enclenchée.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour éviter d’augmenter le délai compris entre 1 et 3 mois une fois la procédure disciplinaire est ouverte, ce qui serait condamner par le juge administratif.

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