Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Ce sont des peines administratives infligées aux agents de l’Etat au terme de la procédure disciplinaire.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Cela permet la lutte contre l’impunité et la prise de conscience de l’agent de l’Etat fautif.

Est-elle obligatoire ? : Oui, c’est obligatoire puisque prévu par le législateur, (Cf. article 214, 301, 340, 376, 378).

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, étant donnée le conseil de discipline ou l’instance disciplinaire est encadrée dans un délai compris entre 1 et 3 mois une fois la procédure disciplinaire enclenchée.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, puisqu’il faut réprimer tout comportement fautif dans l’administration publique.

L'administration

Actif

Fonction publique

Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire

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