Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Cette prestation intervient lorsque la durée réglementaire du congé maladie arrive à échéance et que l’agent ne recouvre pas sa santé. Cette prolongation est recommandée sur proposition du Conseil de santé.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Permet à l’agent de l’Etat de disposer de temps nécessaire pour se faire soigner. Aussi, si la maladie nécessite un traitement long et dispendieux, le congé de maladie peut-il être transformé en congé de convalescence

Est-elle obligatoire ? : Oui, puisque le législateur l’a prévu (Cf. article 169).

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, dès qu’un médecin de l’Administration ou un tradi-praticien agréé par l’Etat l’atteste Donc au bout des délais prévus par le législatif si le congé de maladie est arrivé à son terme et que l’agent n’est pas guéri (Cf. article 169.4).

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, puisque le législateur l’a prévu pour lui éviter tout ennui de carrière. Aussi permet-il de savoir que de telle période à telle autre, l’agent était malade pour ne pas lui imputer une quelconque absence irrégulière qui s’assimilerait à une cessation volontaire de service ne donnant droit ni à avancement, ni aux congés administratifs, ni à rappel de salaire, ni à formation.

Agent de l'administration dont le congé maladie est arrivé à terme mais qui ne recouvre pas sa santé

Actif

Fonction publique, Santé

Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire

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