Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Elle intervient d’une part après l’amnistie prononcée par le Président de la République pour le compte d’un agent de l’Etat qui a été contraint pour raisons politiques à aller en exile et d’autre part, pour un agent qui a écopé d’une sanction administrative reconnue arbitraire par la Cour Suprême.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Pour l’Etat, c’est de prouver sa foi à garantir l’équité et la justice au profit de tous citoyens. Pour l’agent, c’est d’être acquitté et rentré définitivement dans ses droits.

Est-elle obligatoire ? : Oui, d’autant plus qu’il permet de régulariser la situation de l’agent ou de reconstituer sa carrière pour lui permettre de bénéficier à l’avenir d’une pension de retraite.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui et Non ; si cela doit intervenir à la suite d’une décision de la Chambre administrative de la Cour Suprême ou de la Chambre Administrative du TPI territorialement compétent, il faudra rapidement l’exécuter et éviter d’être soumis à des astreintes combinatoires. Car les décisions rendues par ces juridictions sont exécutoire et sans recours en matière administrative.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : non

Un fonctionnaire malade dûment constaté par un Médecin de l'administration

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