institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : Elle intervient d’une part après l’amnistie prononcée par le Président de la République pour le compte d’un agent de l’Etat qui a été contraint pour raisons politiques à aller en exile et d’autre part, pour un agent qui a écopé d’une sanction administrative reconnue arbitraire par la Cour Suprême. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Pour l’Etat, c’est de prouver sa foi à garantir l’équité et la justice au profit de tous citoyens. Pour l’agent, c’est d’être acquitté et rentré définitivement dans ses droits. Est-elle obligatoire ? : Oui, d’autant plus qu’il permet de régulariser la situation de l’agent ou de reconstituer sa carrière pour lui permettre de bénéficier à l’avenir d’une pension de retraite. A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui et Non ; si cela doit intervenir à la suite d’une décision de la Chambre administrative de la Cour Suprême ou de la Chambre Administrative du TPI territorialement compétent, il faudra rapidement l’exécuter et éviter d’être soumis à des astreintes combinatoires. Car les décisions rendues par ces juridictions sont exécutoire et sans recours en matière administrative. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : non Un fonctionnaire malade dûment constaté par un Médecin de l'administration Actif Fonction publiqueSanté institution IN00218 Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire Service manuel Bureau de serviceLocalisation du client

2021-05-28 1 Actif * Lettre du Ministre en charge de la Fonction Publique ayant notifié la mesure au Ministre utilisateur de l’agent ; * Acte portant situation administrative antérieure de l’agent ; * Certificat de visite n°1 ; * Divers actes aditifs (nomination, acte d’avancements). 1. Dépôt : Secrétariat administratif 2. Retrait : Secrétariat administratif 90 Jours