Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : La présente prestation consiste à délivrer un certificat ou une attestation de reprise provisoire de service à un agent de l’État fautif ayant purgé sa peine au plan pénal et qui se présente à l’Administration avec une ordonnance de libération provisoire. Ceci en attendant soit la libération définitive du tribunal, soit après la décision du conseil de discipline.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Reprendre provisoirement service.

Est-elle obligatoire ? : Oui, conformément aux dispositions de l’article 236.3 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2018 portant statut général de la fonction publique.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, conformément aux dispositions de l’article 236.3 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2018 portant statut général de la fonction publique. C’est-à dire juste après la libération provisoire.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour le rétablissement provisoire de ses soldes et accessoires.

Agent de l'Etat

Actif

Fonction publique

Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire

Service manuel

Bureau de service