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Direction des Retraites et des Archives

Etat des services et proposition d'admission à la retraite ou de cessation définitive d'activité

EtatServicePropositionAdmissionRetraiteOuCessationDefinitiveActivite-DRA-DGFP-MTFP

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : - c’est un acte qui permet à l’administration de comptabiliser le nombre total d’année de travail ; - il permet de prendre l’acte d’admission à la retraite de l’intéressé ; - La proposition d’admission à la retraite est une lettre que l’administration adresse aux agents ayant atteint l’âge et par laquelle, elle leur adresse une félicitation pour les services rendus.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Il permet au demandeur de savoir sa date exacte d’admission à la retraite.

Est-elle obligatoire ? : Cet acte constitue le point de départ des procédures de mise à la retraite.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Un (01) an avant la date de mise à la retraite.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour éviter d’être pénaliser.

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Updated 5/31/2021