institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : - c’est un acte qui permet à l’administration de comptabiliser le nombre total d’année de travail ; - il permet de prendre l’acte d’admission à la retraite de l’intéressé ; - La proposition d’admission à la retraite est une lettre que l’administration adresse aux agents ayant atteint l’âge et par laquelle, elle leur adresse une félicitation pour les services rendus. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Il permet au demandeur de savoir sa date exacte d’admission à la retraite. Est-elle obligatoire ? : Cet acte constitue le point de départ des procédures de mise à la retraite. A-t-elle une échéance à respecter ? : Un (01) an avant la date de mise à la retraite. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour éviter d’être pénaliser. Toute administration de l'Etat Actif Fonction publique institution IN00217 Direction des Retraites et des Archives Service manuel Bureau de service

2021-05-31 1 Actif * Demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ; * Acte de naissance légalisé ; * Certificat de première prise de service ; * Décision d’engagement et/ ou arrêté de nomination ; * Arrêté de titularisation ; * Arrêté de reclassement CRAPE-3 s’il y a lieu ; * Autres arrêtés de reclassement ; * Acte constatant le dernier grade payé ; * Fiche de paie récente ; * Acte d’individualité s’il y a lieu ; * Acte de mariage (pour les femmes mariées) ; * Etat signalétique des services auxiliaires s’il y a lieu ; * Acte de mise en disponibilité, renouvellement et fin de mise en disponibilité s’il y a lieu ; * Acte de détachement, de renouvellement de détachement et de fin de détachement s’il y a lieu ; * Attestation de présence au poste. 90 Jours