CatIS - Public Service - Mise à la retraite des agents de l’Etat

Identification

Belongs to Institution

Direction des Retraites et des Archives

Nom du service

Mise à la retraite des agents de l’Etat

Identifiant de service

MiseRetraite AgentsEtat-DRA-DGFP-MTFP

Icon

Has Competent Authority

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Description

Mise à la retraite des agents de l’Etat

Who can Apply ?

Status

Actif

Secteur

Fonction publique, Travail

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

Retraite

My Data

Autres

Owned By

Direction des Retraites et des Archives

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Informations, Bureau de service, Localisation du client

Related institutions

Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File
Loi n°2017-19 du 15 novembre 2016 modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite

Internal required document

URL	File

Updated 6/05/2023