Contrat de travail des personnes nommées par décret ou par arrêté

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Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Contrat de travail des personnes nommées par décret ou par arrêté

ContratTravailPersonnesNommeesDecretArrete-DRSC-DGFP-MTFP

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

C’est un accord de volonté par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et autorité d’une personne morale publique ou semi-publique moyennant une rémunération.

Agent nommé

Actif
Fonction publique, Travail
Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières
Service manuel
Bureau de service
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Updated 5/26/2021