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Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Arrêté de reclassement par intégration sur liste d'aptitude

ArreteReclassementIntegrationListeAptitude-DRSC-DGFP-MTFP

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En application des dispositions de l’article 17 du statut général des agents permanents de l'Etat, certains agents particulièrement méritants peuvent bénéficier d’un reclassement à l’échelle<span style="mso-spacerun:yes">&nbsp;&nbsp;</span>supérieure de leur grade après avoir réuni vingt cinq (25) années de services dont cinq (5) années au moins dans le corps d’appartenance. Les intéressés doivent être à l’échelle supérieure de leur corps d’origine.

Fonctionnaire de l'Etat

Actif
Fonction publique, Travail
Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières
Service manuel
Bureau de service
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Updated 5/26/2021