Ministère du Travail et de la Fonction Publique

C'est un acte qui intervient lorsque l’agent, le fonctionnaire stagiaire a satisfait aux exigences de stage probatoire effectué avec succès son stage probatoire d’une durée d’un an (confer article 116 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017) pour les fonctionnaires de l’Administration Publique.  C’est l’acte par lequel l’agent acquiert la qualité du fonctionnaire titulaire.

Fonctionnaire stagiaire

Actif

Fonction publique, Travail

Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières

Service manuel

Bureau de service