Belongs to Institution: Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières
Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières
Lettre de mise à disposition
LettreMiseDisposition-DRSC-DGFP-MTFP
C’est un acte administratif qui permet à l’agent de l’État de quitter son ministère d’origine vers un autre sur demande du Ministère d’accueil. Il permet à l’agent de l’État de changer de structure en cas de nécessité de service.
Fonctionnaire de l'Etat
Updated 5/31/2021