Mise en état de dossier de mise en disponibilité

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Direction de la Planification, de I'Administration et des Finances (DPAF)_Tous les Ministères

Mise en état de dossier de mise en disponibilité

MEDMD-DAF-MEMP

Administration transversale à tous les ministères

L’acte de mise en disponibilité est pris par arrêté conjoint des Ministres en charge de la Fonction publique et des finances.
Le délai de 7 jours court  à compter de la date de dépôt du dossier.

Tout citoyen agent de la Fonction Publique

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Législation
Loi N°2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique (Article 197 et suivants).
Statuts particuliers du corps d’appartenance du requérant
Décision Loi 89-006 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi N° 86-013 portant statut général des APE (Articles 114, 116, 118, et 119 nouveaux).
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Updated 6/23/2021