4/29/2021

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Actif

Le dossier de demande d'autorisation de scission ou de transfert de site d'un établissement privé est constitué de :
* une demande motivée d'autorisation adressée par voie hiérarchique au Ministre en charge des Enseignements Maternel et Primaire indiquant la ou les motif(s) de la scission ou du transfert de site ;
* un jeu de plans comprenant un plan de situation, un plan de masse et le plan des nouvelles salles construites et conformes aux normes en vigueur ;
* un récépissé de versement des frais d'étude du dossier d'autorisation dans un compte agréé.

Par contre, l'autorisation de gémination, de changement de dénomination ou de fermeture d'un établissement privé est subordonnée à une demande motivée.

1. Réception et enregistrement des dossiers ;
   
2. Etude des dossiers ;
   
3. Visite de site.

Un (01) an à compter de la date de dépôt du dossier fixée au 31 octobre au plus tard de l’année précédant celle de la gémination ou de la fermeture d’une école.

SEP/DEP
Porto-Novo (Oganla)
lundi au vendredi
Matinée : 08h00mn - 12h30mn
Soirée : 14h00mn - 17h30mn