4/29/2021

1

Actif

• Demande adressée par voie hiérarchique au
  
• Ministre des Enseignements Maternel et Primaire indiquant :
  
• la dénomination de l’établissement
  
• l’ordre de l’enseignement
  
• la capacité d’accueil de chaque classe
  
• lieu d’implantation de l’école
  
• le statut juridique de l’établissement
  
• Jeu de plans comprenant :
  
•         un plan de situation
  
•         un plan de masse
  
•         les plans des bâtiments déjà construits et conformément aux normes en vigueur et qui sont à usage de salles de classe;
  
•         Un plan de l’aire de jeux conformément aux normes en vigueur;
  
• Permis d’occupation, un certificat d’autorisation des collectivités locales ou un contrat de bail d’une durée de 3 ans au moins
  
• Plan de financement à terme pour la réalisation des infrastructures;
  
• Engagement légalisé du demandeur à :
  
• se conformer aux réglementations et aux instructions du Ministre en charge des enseignements maternel et primaire ;
  
• se soumettre à la visite et au contrôle des Directions compétentes du Ministre en charge des enseignements maternel et primaire et des services d’hygiène ;
  
• transmettre au Ministre en charge des enseignements maternel et primaire le rapport de rentrée avant la fin du 1er trimestre de chaque année scolaire;
  
• déposer, dans les délais impartis, les fiches d’enquête statistique de l’école minutieusement remplies.
  
• Autorisation de diriger du futur directeur ;
  
• Autorisations d’enseigner délivrées par le MEMP pour tous les enseignants devant dispenser des cours ;
  
• Extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois du futur directeur et des enseignants ;
  
• Liste d’établissements privés (fonctionnels ou non) ouverts par le demandeur ;
  
• Acte de naissance du demandeur ;
  
• Certificat de nationalité du demandeur ;
  
• Certificat médical de visite et de contre visite médical datant de moins de trois (3) mois délivré par un médecin agréé par l’Etat et exerçant dans les services publics de santé ;
  
• Curriculum vitae du demandeur ;
  
• Certificat attestant que l’intéressé a pris connaissance des programmes d’étude et guide officiels des années de formation délivré par la DEP ;
  
• Engagement légalisé du demandeur à respecter les horaires, les programmes et autres
  
• exigences ;
  
• Récépissé de versement des frais d’étude du dossier d’autorisation fixés à 300.000 francs CFA dans le compte BJ
  
• 6600100100000010434773.<span class="font"></span>

300 000 FCFA versé au trésor public

Un (01) an à compter de la date de dépôt du dossier fixée au 31 octobre au plus tard de l’année précédant celle de la création de l’établissement.

<span class="colour" style="color:rgb(0, 0, 10)">Service des Etablissements Privés (SEP)</span>