Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Elle consiste à transmettre par bordereau à l’employeur l’état nominatif des allocataires.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle permet à l’employeur d’avoir par bordereau les allocataires de son entreprise.

Est-elle obligatoire ? : Elle n’est obligatoire parce que bénéficiaire peut choisir d’autres options.

A-t-elle une échéance à respecter ? : A terme échu.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Le bénéficiaire fait la demande lorsqu’il le juge nécessaire.

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