Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constater par l’autorité médicale, la victime a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle permet de faire face à ses dépenses malgré l’incapacité temporaire.

Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce qu’elle permet d’assister le travailleur en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

A-t-elle une échéance à respecter ? : L’échéance est d’un mois.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui parce que l’indemnité journalière ne doit pas dépasser douze mois selon l’article 67 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 modifiée.

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