Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Elle consiste à déclarer à la CNSS l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tous les travailleurs.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle permet la CNSS d’assurer la réparation de l’accident conformément aux dispositions de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003.

Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce qu’elle permet la prise en charge de l’accident.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Elle est faite séance tenante.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui parce que l’enregistrement tardif peut entrainer des sanctions pénales prévues à l’article 139 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 modifiée.

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