institution IN00013 Ministère du Travail et de la Fonction Publique En quoi consiste la prestation ? : Elle consiste à déclarer à la CNSS l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à tous les travailleurs. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle permet la CNSS d’assurer la réparation de l’accident conformément aux dispositions de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003. Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce qu’elle permet la prise en charge de l’accident. A-t-elle une échéance à respecter ? : Elle est faite séance tenante. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui parce que l’enregistrement tardif peut entrainer des sanctions pénales prévues à l’article 139 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 modifiée. Tout travailleur béninois Actif Travail institution IN00163 Caisse Nationale de Sécurité Sociale Service manuel Bureau de service

2020-11-30 1 Actif * Déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle signée par l’employeur (Imprimé à retirer à la CNSS) * Livret d’assurance du travailleur ou carte d’assurance