Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Conformément à l'article 274 du code du travail, la DGT à travers les inspecteurs du travail organise des contrôles d’inspection dans les entreprises publiques, parapubliques et privées.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Seule l’inspection du travail a l’initiative.

Est-elle obligatoire ? : Oui pour vérifier les conditions de travail dans les entreprises.

A-t-elle une échéance à respecter ? : La descente des inspecteurs dans les entreprises est inopinée.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? :

L'inspection du travail, les travailleurs, l'employeur, le syndicat, le délégué du personnel

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