Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Permet à l’entreprise de déclarer son existence. Il constitue l'une des formalités à accomplir pour être éligible à l'un des régimes du code des investissements.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Être légalement reconnu par l’Etat à travers la DGT.

Est-elle obligatoire ? : Oui

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, à l’ouverture

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui pour ne pas être pénalisé.

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